Article 1 - Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits de notre société sauf accord spécifique préalable à notre commande convenu par écrit par les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société.

Article 2 - Respect de la propriété industrielle et intellectuelle

Les études, plans, dessins, documents, visuels et modèles remis ou envoyés par notre société demeurent la propriété de notre société ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, études, plans..., susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société ou aux droits de propriété industrielle et intellectuelle concédés à notre société.

De même, soucieuse de l’image de ses marques et modèles, la société WILLEFERT doit impérativement être sollicitée pour autorisation préalable pour toute vente sur des sites externes à ceux de ses propres clients, qu’ils soient physiques -cf corners magasins- ou dématérialisés - cf Market places-. Sans cette autorisation annuelle, la diffusion des marques et modèles de la société WILLEFERT ne peut être effectuée que sur des lieux de vente ou des sites internet appartenant en nom propre au client.

Les visuels ne pourront être utilisés au-delà de 12 mois après la dernière commande du produit sans un accord écrit de la société Willefert. Dans le cas contraire, un droit d’utilisation à l’image annuel de 1.000€ pourra être exigé par support et par image, rétroactivement.

Article 3 – Formation du contrat

Les devis établis par Willefert peuvent constituer des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ces devis ont par principe une validité d’un mois sauf mention particulière sur le devis.

En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par la société WILLEFERT qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Article 4 – Commandes

Toute annulation ou modification de commande du client devra être notifiée par écrit à WILLEFERT, et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser.

Nos prix sont stipulés hors taxes et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Nos prix de vente s'entendent par colis complets uniquement, départ usine, ou franco de port pour toute commande d'un montant supérieur à 800 €uros par livraison sur la France métropolitaine. Pour les commandes d'un montant inférieur, une participation aux frais de port sera demandée. Pour toute commande d’un montant inférieur à 250 €uros, outre les frais de port, une participation aux frais administratifs de 25 €uros sera demandée.

Pour toute fabrication spécifique d’un produit ne faisant pas partie du catalogue permanent de Willefert, les quantités fabriquées et donc livrables peuvent varier selon les aléas de production et s’entendent + ou – 5%. Le client accepte par avance que les éventuelles quantités supplémentaires, dans la limite de 5%, lui soient facturées et livrées.

Article 5 – Tarifs

Nos tarifs ne valent pas engagement de prix et sont révisables à tout moment en fonction de l'évolution de nos coûts (notamment ceux des matières premières et du taux de change Euro vs US Dollar).

La société WIILLEFERT est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025875_10HBCW. Ce numéro garantit que la société WILLEFERT en adhérant à Eco-Mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du code de l’Environnement.

De même, l’identifiant de la société Willefert auprès de Citéo (emballages) est FR025875_01ZPDR.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023 (SUITE)

A nos tarifs s’ajoute automatiquement pour toute livraison sur le territoire français, l’éco-participation selon le barème en vigueur fixé par les autorités au moment de la livraison. Susceptible d’être modifié par les autorités compétentes en cours d’année, le montant de l’éco participation est au 1^er janvier 2022 (TTC) :

Article 6 – Livraisons. Transport. Réclamation.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco et quel que soit le mode de transport, leur poids, leur volume ou leur valeur. En cas d'avarie ou de manquant à la livraison, le destinataire doit faire toutes les constatations précises nécessaires au moment de la réception sur le récépissé de livraison. Les mentions imprécises du type « sous réserve de contrôle » « sous réserve de déballage » « traces de choc » « carton abimé/en mauvais état/mouillé » seront jugées imprécises et non recevables. La marchandise non conforme doit être clairement identifiée (quantité et référence du produit).

En l’absence d’une liste et d’une quantité de produits arrivés non conformes notées sur le récépissé de transport, nous considérerons que l’acheteur a accepté les biens dans leur intégralité.

Sauf accord préalable contraire, la marchandise livrée en France Métropolitaine est livrée sur palette Europe échangeable. En cas de refus de procéder à l’échange des palettes Europe au moment de la livraison, la société Willefert facturera 20€ supplémentaire par palette livrée.  

Article 7 - Représentation de marchandises

Toute commande refusée à la livraison donnera lieu à la facturation de frais de représentation de 100 €. En cas de livraison retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. En outre, tout refus de prendre livraison rendra caduque l'application d'éventuels dommages et intérêts et/ou pénalités de retard de livraison. Pour toute demande de relivraison ultérieure, le coût du transport sera facturé au client.

Article 8 - Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur, et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Article 9 - Livraisons

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. En cas de force majeure, le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer. Est un cas de force majeure tout événement imprévisible, indépendant de la volonté du vendeur.

Sont assimilés à des cas de force majeure, les évènements de grève, lock-out, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retards de livraison de nos fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

En cas de commande de nouveaux produits, le délai de livraison est de 5 mois.

Article 10 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L621-22 du Code de commerce.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023 (SUITE)

En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire du client, notre société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 11 - Conditions de règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- soit au comptant sous 8 jours de la date de facture avec escompte de 1 %,

- soit par traite acceptée ou virement à 60 jours nets date de facture.

En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable. Le montant de la T.V.A. déductible doit être diminué de celle afférente à l'escompte. Il ne sera donc pas envoyé d'avoir. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles donnent lieu à des traites. De plus, et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard exigible le lendemain de la date de règlement, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L.441-6).

En cas de défaut de paiement, et/ou refus de couverture de notre société d'assurance-crédit, nous nous réservons le droit d'annuler les marchés en cours, et d'exiger le règlement immédiat de toute créance. Dans le cas d'une première commande (nouveau client) et/ou refus de couverture de notre société d'assurance-crédit, la livraison ne sera faite qu'après encaissement d'un chèque (ou virement) émis à réception d'une facture pro-forma.

Aucune pénalité ne peut être appliquée de façon automatique et ne peut intervenir que sous réserve du strict respect de la procédure de vérification contradictoire. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8 du code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client. Toute compensation effectuée sans l’accord écrit de la direction commerciale de Willefert sera pénalisée de 40€ à 150€ de frais de dossiers forfaitaires pour le traitement des documents permettant l’identification de la compensation unilatérale.

Article 12 – Règlement des litiges : Clause attributive de compétence territoriale

Tout litige relatif à la vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille.

La société Willefert assume seule les frais de sa propre défense. A ce titre, elle n’assumera en aucun cas les frais directs ou indirects de la défense d’un tiers.

Article 13 - Etiquetage et emballage

Nos articles sont étiquetés et emballés conformément à la réglementation en vigueur. A la demande expresse de nos clients, nous pouvons modifier l'étiquetage ou l'emballage, conformément à des cahiers des charges spécifiques. En aucun cas, un défaut constaté par rapport à cet emballage ou étiquetage spécifique ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit.

Tolérances usuelles : Les tailles de nos articles sont indiquées après confection. Elles sont données avec la tolérance admise par les usages de l'industrie textile. Etant donné la tolérance admise dans les produits colorants utilisés en teinturerie, nous ne pouvons garantir une conformité absolue des nuances.